Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 13 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels avant le titre ier

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Une telle disposition ne doit pas être adoptée à l'occasion d'un amendement sur un texte qu'elle ne concerne pas !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion