Madame le sénateur, l'amendement que vous proposez vise, d'une part, à abaisser le montant du dépôt de garantie versé par les locataires de deux mois à un mois de loyer et, d'autre part, à imposer son remboursement dans un délai de dix jours.
Comme je l'ai dit voilà quelques instants, le conseil des ministres a adopté hier un projet de loi comportant une mesure proche de celle que vous proposez et qui sera discuté le 18 décembre à l'Assemblée nationale.
Pour cette raison, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.