Intervention de Odette Terrade

Cet amendement concerne le paiement de la redevance audiovisuelle par les retraités.

Une grande émotion a saisi le pays depuis quelques jours.

En effet, s'appuyant sur les termes de la loi de finances pour 2005, le Gouvernement vient de faire disparaître le bénéfice de l'exonération de redevance audiovisuelle pour un certain nombre de ménages retraités - environ 800 000 - fiscalement définis à l'article 1605 bis du code général des impôts :

« Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu pour ces redevables lorsque :

« a. La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;

« b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est remplie ;

« c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ; »

Une telle situation a été pour le moins diversement appréciée par les intéressés, qui ont donc découvert qu'ils devraient, l'an prochain, s'acquitter des 116 euros de la redevance audiovisuelle.

Cette situation nous amène évidemment à nous rappeler comment a été conçue la nouvelle formule de la redevance audiovisuelle.

Comme chacun sait, la loi de finances pour 2005 a consacré la disparition de la redevance audiovisuelle sous sa forme traditionnelle en l'adossant à la taxe d'habitation de la résidence principale des assujettis.

Cela signifie, soit dit en passant, personne ne l'aura oublié, que la redevance due pour les récepteurs meublant les résidences secondaires devenait non due.

Nous sommes donc dans un étonnant paradoxe : on demande à 800 000 retraités, souvent peu fortunés - ils sont non imposables au titre de l'impôt sur le revenu -, de s'acquitter d'une redevance audiovisuelle alors même que les résidences secondaires sont dispensées du paiement de cette taxe.

Au point où nous en sommes, monsieur le secrétaire d'État, il semble même que nous soyons parvenus au vote de dispositions contradictoires.

Ainsi, l'article 62 du projet de loi de finances initiale pour 2008 consacre la disparition de l'exonération de redevance, tandis que l'article 19 bis du collectif budgétaire de 2007 dispose :

« Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c. »

Alors, mettons un terme à ce débat et maintenons, sous bénéfice d'inventaire, l'exonération intégrale pour les retraités en adoptant cet amendement qui est très simple. Ainsi, les 800 000 retraités non imposables qui ne sont pas des riches continueront à bénéficier de l'intégralité de l'exonération des 116 euros.