Intervention de Luc Chatel

Réunion du 13 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels avant le titre ier

Luc Chatel, secrétaire d'État :

S'agissant de la forme, je partage l'avis de M. le rapporteur.

Sur le fond, je voudrais tout de même rappeler que la modification du prélèvement de la redevance audiovisuelle est une réforme importante de simplification des services de l'État. Elle a permis de regrouper deux types de prélèvements et de redéployer un certain nombre de fonctionnaires de l'administration, puisque deux mille à trois mille d'entre eux ont été réaffectés à d'autres missions.

Il est vrai qu'était prévue la fin du dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient en totalité jusqu'à présent. Le Gouvernement, à la suite de l'examen du projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale, a donné son accord à un amendement du député Yves Censi, qui vise à faire entrer progressivement dans le droit commun les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans de condition modeste, en leur accordant pour 2008 un dégrèvement de 50 %. Ces mesures répondent à vos préoccupations et il n'est pas envisageable d'aller au-delà.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

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