Intervention de Jean-Claude Danglot

Cet amendement concerne la Commission de régulation de l'énergie. Cette instance est chargée de vérifier la bonne application des règles de la concurrence et donne notamment un avis sur les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.

Pourtant, et en dépit de ses pouvoirs exorbitants, elle continue d'échapper à tout contrôle démocratique.

En effet, bien que les députés en aient modifié la composition lors de l'examen du projet de loi sur le secteur de l'énergie, et ce contre l'avis du Gouvernement, en intégrant des parlementaires et un représentant des consommateurs, cette instance souffre d'une insuffisance démocratique.

Au-delà de ce problème de fond, l'objet de cet amendement est de souligner un autre paradoxe qui porte, cette fois-ci, sur les missions assignées à cette instance.

En effet, tout en garantissant le droit d'accès au réseau public d'électricité ainsi qu'au réseau et aux installations de gaz naturel, et en veillant au bon fonctionnement et au développement de ces mêmes réseaux et infrastructures, cette autorité doit accompagner la dérégulation et l'ouverture des marchés à la concurrence et formuler des avis sur les tarifs de l'énergie.

Force est de constater que nous nous trouvons devant un cas de figure pour le moins affligeant : on confie à une autorité qui souhaite la suppression des tarifs réglementés compétence pour en proposer la régulation.

Forcément, nos concitoyens risquent d'être lésés. La CREG n'avait-elle d'ailleurs pas reproché au Gouvernement de ne pas fixer des tarifs assez élevés ?

L'objet du présent amendement est donc de corriger cette incohérence, cette divergence d'intérêts, en instaurant en amont un contrôle démocratique et citoyen. Il s'agit de faire en sorte que, avant d'émettre son avis sur les tarifs, la CRE soit dans l'obligation de consulter les organisations représentatives des salariés, les associations de consommateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.

J'entends déjà M. le rapporteur nous rétorquer que l'on complique le dispositif, mais, en démocratie, il faut consulter les personnes concernées !

Certes, la CRE procède déjà, dans les faits, à ces auditions, sauf en ce qui concerne l'Observatoire, mais il est plus judicieux d'inscrire ce dispositif dans le marbre de la loi, d'autant que la CRE n'est pas expressément tenue de le faire.

En effet, comme je l'ai déjà souligné, cette autorité échappe à tout contrôle démocratique et, par conséquent, rien ne peut nous assurer qu'elle rendra, à l'avenir, ces auditions systématiques.

Je répète que l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, acteur incontournable du secteur de l'énergie, n'est pas consulté par la CRE.

Afin de préserver au mieux les intérêts et les attentes de nos concitoyens, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement, qui vise à introduire un processus de consultation dans la procédure de détermination des tarifs.