Intervention de Luc Chatel

En étroite collaboration avec les fournisseurs, les départements, les services sociaux et les associations caritatives, le Gouvernement a préparé un décret qui organise de manière très précise et adaptée les procédures applicables en matière d'impayés sur l'électricité.

Ce projet de décret a été examiné par le Conseil national de l'habitat en septembre dernier, puis par le Conseil supérieur de l'énergie au mois de novembre. Le Conseil d'État en a été saisi. Le Gouvernement publiera ce texte le plus rapidement possible.

Ce décret est en partie lié à l'application de la loi portant engagement national pour le logement qui, je le rappelle, interdit déjà les coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale pour les personnes ayant bénéficié d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL. Les fournisseurs ont déjà mis en oeuvre cette disposition interdisant les coupures durant cette période.

Pour toutes ces raisons, madame le sénateur, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.