Intervention de Luc Chatel

Réunion du 13 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels avant le titre ier

Luc Chatel, secrétaire d'État :

Au cours des derniers jours, le Gouvernement a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur cet amendement en disant qu'il émettait un avis défavorable.

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