Intervention de Jean-Claude Danglot

Par cet amendement, nous demandons la suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Ce dispositif cumule les inconvénients : il ne permet pas aux salariés d'effectuer un choix autonome, il est difficile à mettre en oeuvre et il joue contre l'embauche de chômeurs.

La Cour des comptes elle-même a émis des critiques sur les effets de la politique de généralisation des exonérations menée par le Gouvernement !

Dans son rapport destiné à la commission des finances de l'Assemblée nationale, non publié mais révélé par la presse le 24 août 2006, elle a dénoncé la surenchère des politiques d'allégement des charges patronales depuis 2005, les considérant très coûteuses et incontrôlées, et elle a pointé le manque d'évaluation quant à leurs véritables effets sur l'emploi.

De plus, ce temps de travail supplémentaire ne crée ni de droit à la retraite, ni des droits constitutifs des prestations d'assurance maladie ou de chômage.

En bref, cette mesure inefficace économiquement, dangereuse socialement, va en outre coûter cher à la collectivité.

En effet, l'application de cette loi devrait restreindre les recettes de l'État de 6 milliards d'euros sur trois ans. Une partie de cet argent aurait dû alimenter le financement de l'assurance maladie. Mais vous préférez instaurer des franchises médicales qui viendront amoindrir encore le pouvoir d'achat des ménages !

Vous dissertez sur le travail en vous adressant plus particulièrement à ceux qui travaillent le plus dur et sont souvent les moins payés. Vous laissez entendre que vous apportez ainsi des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent en raison de salaires insuffisants.

Enfin, comment ne pas pointer le fait que le supplément de revenus obtenu grâce aux heures supplémentaires réduira à proportion la prime pour l'emploi que perçoivent aujourd'hui une bonne partie des salariés visés par le dispositif ?

Quelle grande avancée pour le pouvoir d'achat des Français !

Pour toutes ces raisons nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.