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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels avant le titre ier, amendement 183
Philippe Richert, président :L'amendement n° 183, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail est revalorisé de 20 %.
II. - Le taux de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est relevé à due concurrence.
III. - Il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
