Intervention de Bernard Dussaut

Ce projet de loi permet d'abaisser le seuil de revente à perte sur la base du « triple net ». Il va même plus loin en codifiant le II de l'article 47 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil », puisqu'il permet à certains grossistes - nous aurons l'occasion d'y revenir - d'abaisser de 10 % leur seuil de revente à perte pour les produits qu'ils vendent aux petits commerçants.

Si l'interdiction de la vente à perte est maintenue, il n'en demeure pas moins que le risque d'une guerre des prix est réel. Il l'est d'autant plus que ce projet de loi n'est qu'une première étape dans le cheminement vers la négociabilité des tarifs. Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, ce gouvernement a l'intention d'aller plus vite et plus loin encore dans la libéralisation des relations commerciales. Le projet de loi de modernisation de l'économie en préparation poursuivra le travail entamé par ce projet de loi et qui n'est, semble-t-il, qu'un « apéritif » avant la libéralisation totale.

Or, nous savons tous que la grande distribution bénéficie d'avantages concurrentiels certains et qu'elle aura désormais les mains libres pour casser les prix, pratiquer des prix d'appel ou des prix « prédateurs », autrement dit inférieurs aux prix d'achat effectifs. Elle peut en effet pratiquer ce type de prix sur une partie du stock, tout en rééquilibrant les marges sur l'ensemble des références du magasin. Quel petit commerçant, quel magasin spécialisé pourrait résister à ce type de pratiques concurrentielles ?

L'article L. 442-2 du code de commerce prévoit de punir de 75 000 euros d'amende la revente à perte. Il prévoit également que cette amende puisse être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire mentionne un prix inférieur au prix d'achat effectif.

Cet amendement tend à doubler le niveau de l'amende infligée, en l'élevant au montant total des dépenses de publicité. Du fait de l'abaissement du seuil de revente à perte, il convient de lutter plus efficacement encore contre cette pratique : doubler le montant de l'amende encourue pour l'infraction qui consiste à faire de la publicité pour revendre à perte nous semble plus dissuasif.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de voter en faveur de cet amendement.