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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Monsieur Dussaut, vous savez que l'interdiction de revente à perte est déjà sanctionnée par deux types de sanction : une amende pénale de 75 000 euros et la possibilité pour le juge pénal de porter cette amende à la moitié des dépenses de publicité. Ces sanctions sont déjà sévères et le Gouvernement ne juge pas opportun de les renforcer, car les revendeurs pourraient être ainsi dissuadés de se rapprocher du seuil de revente à perte, ce qui serait contraire à l'objectif de ce projet de loi. Aussi, j'émets un avis défavorable.
