Intervention de Odette Terrade

Il s'agit en fait d'un amendement de repli.

Le titre Ier du projet de loi achève la réforme de la loi Dutreil entreprise au travers de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Je rappelle une nouvelle fois que le groupe communiste républicain et citoyen s'était opposé à ce texte, estimant notamment que les nouvelles dispositions n'étaient pas assez protectrices pour les fournisseurs et les consommateurs.

En effet, sous couvert de réglementation et de moralisation des relations commerciales, les nouvelles dispositions entérinaient en réalité des pratiques « honteuses » de la grande distribution.

Aujourd'hui encore, vous nous dites que rien n'y changera : la grande distribution continuera de « racketter » les fournisseurs et les producteurs, quelle que soit la réglementation.

Ce constat ne vous empêche pas de vous féliciter du passage au triple net, qui permettrait de déduire du prix d'achat, et donc du calcul du seuil de revente à perte, la coopération commerciale.

Or chacun d'entre nous sait que la coopération commerciale donne lieu à de terribles abus et qu'il faut recourir, pour la justifier, à des artifices tels que l'animation en magasin, la mise en valeur du produit, voire la participation du fournisseur à la rénovation du magasin ou du parking - ce cas nous a été rapporté -, ou encore à la célébration de tel ou tel anniversaire.

La coopération commerciale est donc un grand mot recouvrant des pratiques qui ne sont pas toujours très claires. Dans votre rapport de 2005, vous dénonciez très justement, monsieur le rapporteur, ce manque de transparence.

Ainsi, vous releviez que, « discutées secrètement entre fournisseurs et distributeurs, et dépendant pour l'essentiel de leurs rapports de force, les marges arrière ne font l'objet d'aucune transparence ». De plus, vous aviez indiqué que, lors d'auditions, on vous avait affirmé que les services que ces marges arrière servent prétendument à rémunérer sont, pour une partie d'entre eux, fictifs, le distributeur tirant fréquemment prétexte de leur facturation pour augmenter ses marges.

Dans la mesure où vous voulez maintenir les marges arrière, nous estimons qu'il faut faire preuve de transparence.

Cet amendement vise donc, à titre de position de repli, à prévoir que « les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat ». Il s'agit d'une mesure simple, qui permettra enfin de savoir ce que les accords de coopération commerciale recouvrent.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, cet amendement vous offre la possibilité d'instaurer cette transparence dont vous parlez beaucoup.