Intervention de Luc Chatel

Madame le sénateur, je considère que la première partie de votre amendement est satisfaite. En effet, il est déjà prévu que les accords de coopération commerciale correspondent aux avantages financiers consentis, et cette disposition sera renforcée par la mise en oeuvre d'un contrat unique qui améliorera la transparence du détail des contrats de coopération commerciale.

S'agissant de la seconde partie de votre amendement, elle vise à ce que soit mentionné, au pied de la facture, le montant de la coopération commerciale. Vous savez que les règles de facturation commerciale sont extrêmement précises et font obstacle à toute compensation. Elles exigent que toute prestation donne lieu à une facture distincte. C'est d'ailleurs ce qui nous a fait rejeter une proposition qui avait été formulée par un certain nombre d'acteurs et qui tendait à tout inscrire sur une facture unique, y compris la coopération commerciale, qui aurait pu, par exemple, venir en déduction du prix net. Nous sommes tenus par une obligation qui résulte non seulement de notre droit national, que l'on aurait pu éventuellement modifier, mais aussi du droit communautaire, et selon laquelle toute prestation de service doit faire l'objet d'une facture distincte.

En outre, je voudrais rappeler - cela vaut d'ailleurs pour d'autres sujets que nous évoquerons tout à l'heure - que la disposition législative sur les relations commerciales dont nous débattons concerne évidemment les relations industrielles et commerciales dans la grande distribution alimentaire, mais aussi tout le reste de l'économie. Il existe de nombreux secteurs dans lesquels la coopération commerciale constitue une aide à la vente efficace, sans donner lieu à des abus.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère, je le répète, que la première partie de votre amendement est satisfaite, et il émet un avis défavorable sur la seconde partie, compte tenu des dispositions très précises en matière de facturation.