Intervention de Yves Pozzo di Borgo

Les députés ont autorisé les grossistes qui distribuent des produits ou des services exclusivement à des professionnels qui leur sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail à affecter d'un coefficient de 0, 9 le prix d'achat effectif. Cela revient à légaliser la vente en deçà du seuil de revente à perte, dans l'objectif de permettre aux petits commerçants indépendants de baisser leurs prix.

Or, si je peux comprendre cet objectif, il ne faut pas pour autant mettre la santé de nos concitoyens en danger. En effet, cette possibilité pose, pour une catégorie particulière de produits, un problème de santé publique. Les produits surgelés nécessitent le respect de la chaîne du froid, ce que ne peuvent pas toujours assurer les clients des grossistes cash and carry. Ceux-ci ont en effet rarement les moyens de transport adéquats pour maîtriser la chaîne du froid, comme le démontrent les résultats d'une enquête de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les magasins cash and carry, souvent à capitaux étrangers, sont en définitive les principaux bénéficiaires de cette réforme, parce qu'ils peuvent pratiquer des péréquations de marge entre les différents types de produits qu'ils vendent. Ce n'est pas le cas des grossistes mono-produits, qui assurent la livraison sous chaîne du froid.

Pour voter cette disposition, les députés ont souligné que la mesure prévue dans la loi en faveur des petites et moyennes entreprises de 2005 n'avait pas perturbé le marché. Or, si cette disposition est restée sans effet, c'est parce que, avec l'appui de la DGCCRF, les sociétés cash and carry ont été empêchées d'y avoir recours.

Afin de préserver les intérêts et, surtout, la santé du consommateur à l'heure où les crises sanitaires de grande ampleur se succèdent, il paraît donc nécessaire de ne pas inclure les produits surgelés dans le champ du dispositif envisagé. D'où l'amendement que je présente.