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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 1er, amendement 2
Philippe Richert, président :L'amendement n° 2, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. -
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les trois autres amendements en discussion.
