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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 1er, amendement 55
Philippe Richert, président :L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Houel, J. Gautier et Fouché et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés:
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits sont prohibés. »
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 420-5 du code de commerce est abrogé.
III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. Michel Houel.
