Intervention de Gérard Cornu

D'un point de vue intellectuel, on peut comprendre la logique suivie par notre collègue Michel Houel avec l'amendement n° 55 rectifié bis. Malheureusement, sa démarche d'apparente cohérence comporte une très grave difficulté : elle conduit à la pénalisation des pratiques frauduleuses visées alors qu'elles sont actuellement passibles du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce.

Cet amendement va donc totalement à contre-courant du mouvement de dépénalisation du droit des affaires. C'est pourquoi j'invite notre collègue à bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 56 rectifié bis n'encourt pas exactement le même reproche que le précédent, mais il n'est pas plus acceptable. En effet, non seulement il ne procède pas à la dépénalisation de l'incrimination de vente à perte, mais il tend même à ajouter des sanctions civiles aux peines pénales. Je suis convaincu que ce n'est pas ce que souhaite notre collègue. Je l'invite donc à retirer également cet amendement.