Intervention de Luc Chatel

L'amendement n° 55 rectifié bis vise à ramener les dispositions du droit des pratiques anticoncurrentielles relatives aux prix abusivement bas au sein de la section du code de commerce relative au droit des pratiques restrictives de concurrence. Comme l'a très bien indiqué M. le rapporteur, cette disposition reviendrait à pénaliser les pratiques frauduleuses en question, alors qu'elles relèvent aujourd'hui de sanctions administratives.

Vous le savez, monsieur le sénateur, la volonté du Gouvernement, comme l'a également indiqué M. le rapporteur, n'est pas de pénaliser davantage le code de commerce. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, dont il sollicite le retrait. À défaut, il émettra un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 56 rectifié bis, vous souhaitez dépénaliser la revente à perte. En fait, tel qu'il est rédigé, cet amendement aboutirait à superposer un régime de sanction civile à un régime de sanction pénale préexistant.

Je rappelle que le Président de la République a mis en place en octobre dernier un groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires, qui est présidé par le Premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, M. Jean-Marie Coulon. Nous souhaitons disposer de ses conclusions pour mettre en oeuvre la réforme du régime des sanctions sur la revente à perte, notamment afin de mieux coordonner les dispositifs à la fois civils et pénaux. Je sollicite donc également le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur.