Monsieur le sénateur, la DGCCRF contrôle les pratiques et les abus dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, et non les marges des distributeurs stricto sensu. D'ailleurs, ces informations sont de nature privée et figurent dans les rapports annuels des entreprises concernées.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.