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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Madame le sénateur, comme l'a souligné M. le rapporteur, la fixation par décret d'un prix minimal dans le secteur agricole nous ramènerait de nombreuses années en arrière.
En outre, cela serait fondamentalement contraire aux règles de la concurrence.
