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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 1er
D'ailleurs, la Commission européenne a eu l'occasion d'en faire officiellement la remarque aux autorités françaises, lorsque notre pays avait pris une initiative comparable en 2000.
Vous savez que, depuis, la loi relative au développement des territoires ruraux a défini la situation de crise conjoncturelle que vous avez évoquée, à savoir la mise en place possible de coefficients multiplicateurs.
Le Gouvernement est tout à fait conscient de la spécificité du secteur agricole ; il soutient d'ailleurs les amendements qui vont en ce sens. M. Barnier et Mme Lagarde sont actuellement en train de finaliser un mémorandum destiné à la Commission européenne afin de proposer un aménagement des règles de concurrence applicables aux organisations de producteurs comme aux interprofessions du secteur agricole.
Dans l'attente des évolutions qui en résulteront, le Gouvernement ne peut être favorable à votre amendement.
