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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Les missions dévolues aux organisations interprofessionnelles sont fixées par le code rural, monsieur le sénateur. En aucun cas ces organisations ne peuvent fixer des prix, fussent-ils de référence, car cette pratique aurait pour objet d'inciter les producteurs à pratiquer un même prix sur le marché, ce qui constituerait une entente anticoncurrentielle condamnable au regard du droit tant national que communautaire.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement.
