Intervention de Gérard Cornu

Finalement, nous voulons la même chose que vous, monsieur Raoul. Le problème est d'ordre sémantique.

La commission estime qu'il est indispensable de conserver la nature écrite - j'y insiste - du document formalisant le résultat de la négociation commerciale. En effet, comme les auteurs de l'amendement l'ont eux-mêmes souligné dans l'objet, l'adjectif « écrite » apporte « plus de sécurité en matière de respect même de la convention conclue entre les deux parties ».

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.