Intervention de Luc Chatel

Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 2

Luc Chatel, secrétaire d'État :

Comme l'a dit M. le rapporteur, nous sommes vraiment sur une question de sémantique. Il s'agit d'un point très important, monsieur Raoul.

Les mots « contrat » et « convention » désignent indistinctement le même objet juridique

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