Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 2
Ces fameux NIP sont le résultat de la créativité de certains distributeurs. Lorsqu'ils ne consacrent pas leur temps à des campagnes publicitaires, ils redoublent d'énergie et d'imagination pour proposer de nouveaux instruments promotionnels.
Ces instruments font parfois l'objet d'un contrat de coopération commerciale, même s'ils sont destinés au consommateur final. Dans ce cas, ils sont répertoriés comme un avantage financier consenti par le fournisseur au distributeur.
Ces instruments promotionnels font l'objet d'une discussion dans le cadre de la négociation commerciale. Il est donc normal qu'ils figurent sur la convention unique qui est prévue à l'article 2 du projet de loi.
Monsieur le sénateur, vous proposez d'y faire explicitement référence à l'alinéa correspondant au service destiné. Cette précision n'est pas absolument nécessaire, mais elle semble cohérente.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
