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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 2, amendement 3
Philippe Richert, président :Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 3, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce :
« Le contrat unique...
II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
cette convention ou ce contrat
par le mot :
il
La parole est à M. le rapporteur.
Le Gouvernement a annoncé qu'il était défavorable à cet amendement.
