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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 2, amendement 3
Philippe Richert, président :L'amendement n° 3 est retiré.
L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Texier et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seul le fournisseur, pour le lancement d'un nouveau produit, ou pour réagir à sa concurrence, peut proposer un avenant en cours de convention annuelle.
La parole est à M. Yannick Texier.
