Intervention de Yannick Texier

Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 2

Photo de Yannick TexierYannick Texier :

Les conventions conclues chaque année le sont pour toute l'année. Pourtant, le fournisseur peut ne pas dévoiler ses projets de nouveaux produits lors de la signature de la convention annuelle. Il peut également avoir à réagir à l'arrivée d'un nouveau concurrent ou à une évolution du marché en cours de convention. Dans ces conditions, le fournisseur doit pouvoir proposer des avenants.

Tel est l'objet de cet amendement.

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