Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 2

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

Monsieur Texier, même si la commission comprend les préoccupations qui vous animent et voit parfaitement à quelles pratiques parfois détestables - je vous l'accorde - vous espérez que cette disposition pourrait mettre fin, limiter à une seule des parties le droit de proposer un avenant à une convention est contraire à la liberté contractuelle.

Au bénéfice de cette explication, la commission espère que vous accepterez de retirer votre amendement.

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