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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 2
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, un contrat ne peut pas être modifié unilatéralement.
Le Gouvernement comprend parfaitement l'esprit dans lequel cet amendement a été déposé, mais il demande également à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.
