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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article additionnel après l'article 2, amendement 195
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 4, remplacer les mots :
tous les fournisseurs
par les mots :
tout fournisseur
Le sous-amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
santé publique
rédiger ainsi la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 4 :
Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est égal à 17 % du prix fabricant hors taxe correspondant à ce tarif forfaitaire de responsabilité.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
