Intervention de Daniel Raoul

Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article additionnel après l'article 2, amendement 194

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

Mon explication de vote vaudra également pour le sous-amendement n° 194.

Les explications du Gouvernement me rassurent pleinement et ces dispositions vont dans le bon sens. En conséquence, nous voterons ces sous-amendements.

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