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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 3, amendement 196
Philippe Richert, président :L'amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le 1° du I de cet article, remplacer les mots :
vente ou
par les mots :
vente, ou
La parole est à M. le secrétaire d'État.
