Intervention de Gérard Cornu

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Je le rappelle, l'article 3 procède à une clarification du régime des contrats types agricoles, notamment pour tenir compte de la forte variabilité des cours des matières premières agricoles. Or il ne paraît pas possible de déterminer par voie réglementaire l'une des dispositions figurant dans ces contrats types, dont la conclusion relève exclusivement de la liberté de négociation des parties.

Voilà pourquoi il convient de supprimer le renvoi à un décret afin de laisser aux interprofessions l'entière expression de leur volonté contractuelle.

Monsieur le secrétaire d'État, j'espère que les décrets ne tarderont pas à être pris.