Intervention de Philippe Richert

Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 3 ter, amendement 169

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 169, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 442-10 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 442-10. - Les enchères inversées sont interdites. »

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

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