L'amendement n° 90, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par les mots : « datée au plus tard du jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation service. »
La parole est à M. Bernard Dussaut.