Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article additionnel après l'article 3 ter
Gérard Cornu, rapporteur :La question posée par M. Bernard Dussaut pourrait se résumer au problème des délais de paiement.
Cet amendement peut poser problème.
À première analyse, il présente une difficulté d'ordre technique. Je ne suis pas certain, monsieur Dussaut, que votre proposition de faire dater la facture du jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation de service soit matériellement toujours possible, par exemple lorsque les livraisons sont échelonnées.
