Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article additionnel après l'article 3 ter

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

Cela dit, une expertise pourrait sans doute permettre, d'une part, de vérifier si cette objection est fondée et, d'autre part, de trouver une solution si elle l'est.

Cependant, la commission, conformément à sa position de principe, que je vous ai rappelée plusieurs fois, pense que la question des délais de paiement, qui est en fait le coeur de votre amendement, doit être abordée dans le cadre plus large de la remise à plat des négociations commerciales. C'est donc à ce moment-là que la question que vous soulevez pourra être examinée au fond, car il y a un véritable problème.

En tout état de cause, dans l'immédiat, la commission est défavorable à votre amendement.

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