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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article additionnel après l'article 3 ter
Je comprends bien ce qui justifie votre amendement, monsieur Dussaut.
En général, la vente est réalisée avant la livraison. Toutefois, dans certaines formes de vente - je pense à la vente sous condition suspensive -, il est prévu que la livraison intervienne avant la vente. La concrétisation de la vente se fait seulement lorsque le produit a été revendu au consommateur ; c'est notamment le cas dans le secteur de l'habillement.
Compte tenu du fait que la législation s'applique non seulement aux relations entre les grands distributeurs et les grands industriels, mais également à l'ensemble du commerce, cette mesure serait inadaptée aux réalités de la vie quotidienne de certaines formes de commerce.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'y est pas favorable.
