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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article additionnel avant l'article 4
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Monsieur Raoul, les actions devant les juridictions pénales répondent à des règles bien précises.
Le premier principe est que seules les personnes personnellement et directement victimes d'une infraction peuvent agir pour obtenir la condamnation et demander réparation de leur préjudice dans le même temps.
Par dérogation, certaines organisations peuvent être autorisées à agir au nom de la défense de valeurs essentielles ou pour se substituer à des victimes qui n'agissent pas en justice.
Si la personne qui adhère à l'organisation professionnelle est victime d'un préjudice, elle peut agir elle-même devant les juridictions pénale ou civile, le cas échéant avec le soutien de l'organisation.
