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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article additionnel avant l'article 4
Luc Chatel, secrétaire d'État :
C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, le Gouvernement considère que votre amendement est satisfait.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
