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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 4, amendement 93
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 93 est présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 167 est présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le 1°A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du huitième alinéa sont supprimés les mots : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, ».
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 93.
