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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 4, amendement 167
Philippe Richert, président :L'amendement n° 167 a déjà été défendu.
L'amendement n° 92, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :
amende de 15 000 €
insérer les mots :
le fait de refuser de communiquer les conditions générales de vente dans les conditions mentionnées au premier alinéa,
La parole est à M. Bernard Dussaut.
