Intervention de Gérard Longuet

Je ne suis pas le plus compétent sur ce sujet, mais je suis favorable à la dépénalisation des sanctions dans l'économie pour la remplacer par la mise en oeuvre de la responsabilité civile.

Il faut bien reconnaître que, dans les rapports de force économiques entre la production et la distribution, si certains producteurs ont des produits prévendus et sont en position dominante vis-à-vis des grandes centrales d'achat, tel n'est pas le cas d'un certain nombre de producteurs, notamment de produits agricoles, de produits agroalimentaires ou de produits locaux, qui sont vis-à-vis des centrales d'achat - même si celles-ci ont fait des efforts d'ouverture et de compréhension -, en position de faiblesse.

Je suis tout à fait favorable à l'action civile, parce que la pénalisation des relations du commerce avait pour objet - comme d'ailleurs très souvent dans les relations sociales - de faire porter à l'État la charge de l'instruction et stigmatisait au-delà du raisonnable. Cependant, l'action civile est coûteuse.

Monsieur le secrétaire d'État, tout à l'heure, on a évoqué les actions collectives ; je souhaite y revenir. Je voudrais être certain que, dans votre esprit, on n'exclut pas définitivement l'idée de confier à des organisations professionnelles regroupant des petits producteurs la possibilité de mener une action civile, un jour, dans l'intérêt de leurs adhérents.