Intervention de Daniel Raoul

Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 5, amendement 92

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 92 ; il est donc défendu.

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