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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 5, amendement 96
Philippe Richert, président :L'amendement n° 96, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la dernière phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La juridiction civile et commerciale peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de la condamnation dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que dans les journaux désignés par elle ; les frais de la publication dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné. »
La parole est à M. Bernard Dussaut.
