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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 5
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Les décisions qui sont rendues par les juridictions font déjà l'objet d'une publication systématique depuis la loi du 2 août 2005, puisque celle-ci missionne la Commission d'examen des pratiques commerciales, la CEPC, pour présenter chaque année un bilan des décisions rendues en matière de relations commerciales.
La CEPC a ainsi publié sur son site, l'année dernière, un premier rapport très complet de l'ensemble des décisions qui ont été rendues, tant en matière pénale qu'en matière civile.
Il convient en outre d'éviter de publier des décisions de première instance qui ne sont pas encore définitives et dont les solutions pourraient en appel être contraires.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
