Intervention de Philippe Richert

Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 5, amendement 96

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Monsieur Dussaut, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?

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