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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 5, amendement 96
Philippe Richert, président :L'amendement n° 96 est retiré.
L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 1° À vingt jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural ».
L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 443-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tous produits, à l'exception des achats de produits visés aux 1°, 2°, 3° et 4° et des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural ».
La parole est à M. Pierre Hérisson.
