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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 13 décembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 5
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Ce qui doit être sanctionné, monsieur le sénateur, c'est non pas la pratique, mais l'abus.
